Conditions générales de maintenance Script&Go

PREAMBULE

La société SCRIPT & GO, société par actions simplifiées au capital de 200 000 euros, ayant son siège social à Rennes (Ille et Vilaine – France), 43, square la Mettrie, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Rennes le 28 février 2011, sous le numéro B 530 649 250, représentée par son Président directeur général, Monsieur Benoît Jeannin, développe et commercialise les logiciels Script&Go®. Ces logiciels incluent leurs mises à jour, comme il est prévu ci-dessous.

Le Client s’est vu concéder une licence d’utilisation portant sur un Logiciel ou sur un Progiciel Script&Go® (ci-après le « Logiciel » ou le « Progiciel »).

Le Prestataire (Script & Go ou un partenaire agréé) soussigné (le « Prestataire ») et le Client ont décidé de s’entendre sur un contrat relatif à la maintenance de ce Logiciel (le « Contrat »).

Ces conditions générales seront considérées comme faisant partie intégrante du Contrat, lequel pourra être complété de conditions spécifiques.

Tous les mots employés dans le Contrat et non spécialement définis ont le même sens que ceux employés dans le contrat de licence d’utilisation.

1. DEFINITIONS

« Anomalie » : tout dysfonctionnement ou non-conformité du Progiciel ou du Logiciel par rapport à la Documentation et/ou aux Spécifications, reproductible par le Client, qui empêche le fonctionnement normal de tout ou partie du Progiciel ou du Logiciel ou qui provoque un résultat incorrect ou un traitement inadapté alors que le Progiciel/Logiciel est utilisé conformément à sa Documentation.

« Contourner ou Contournement » : action consistant, en cas desurvenance d’une Anomalie, à modifier le Progiciel/Logiciel et/ou sonmode d’utilisation de telle manière que l’Anomalie, bien quesubsistante, ne constitue plus un obstacle à l’utilisation du Progiciel/Logiciel.

« Développements spécifiques » : ensemble des prestations informatiques, effectuées par le Prestataire, le Client ou par un sous- traitant pour le compte du Client. Ces développements spécifiques nesont pas couverts par le présent contrat, mais peuvent faire l’objet d’uncontrat spécifique.

« Incident » : dysfonctionnement du Progiciel/Logiciel provenant soit d’un incident de manipulation de l’Utilisateur soit d’une Anomalie affectant le code. La teneur de l’Incident est identifiée pendant la phase d’Assistance.

« Mises à Jour » : modifications successives du Progiciel/Logicielcomportant soit des Corrections d’Anomalies, soit des améliorationstechniques et/ou de fonctionnalités, que le Prestataire met à disposition, en général gratuitement, du Client dans le cadre du contrat de Maintenance, si ce dernier est à jour dans le paiement de ses droits de Maintenance.

« Nouvelle version » : nouveau Progiciel/Logiciel ayant le même objet que le précédent, dont le développement repose sur une technologie différente de la version précédente. Les nouvelles versions ne sont pas couvertes par le présent contrat, mais le Client peut demander à bénéficier d’un nouveau contrat lorsqu’il aura conclu une licenced’utilisation pour la nouvelle version.

2. OBJET DU CONTRAT

Ces conditions générales ont pour but de préciser le niveau de support que le Prestataire garantit au Client dans le cadre du service de maintenance qu’il propose relativement à l’utilisation duProgiciel/Logiciel, notamment en termes d’assistance, de support et d’évolution.

3. DUREE DU CONTRAT

Ces conditions générales seront effectives à compter du jour précisé dans le contrat et s’appliqueront pendant un (1) an.
A l’expiration de cette période, le contrat sera automatiquement renouvelé pour la même durée, à moins que l’une des parties décide d’y mettre fin en notifiant à l’autre cette intention au moins quatre-vingt- dix (90) jours avant la fin de la période en cours.

4. SUPPORT ET ASSISTANCE

Le Prestataire fournit au Client, au titre de la maintenance, un service de support et d’assistance en ce qui concerne l’utilisation du Progiciel/Logiciel. Le service est ouvert durant les heures ouvrées (entre 9h00 et 17h00 – heure française), en dehors des jours fériés et des jours précédant immédiatement les jours fériés. En dehors de ces heures d’ouverture, le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour fournir l’assistance demandée.

Le service d’assistance et de support peut être contacté soit par téléphone au +33 (0) 230 962 060 soit par courrier électronique à l’adresse suivante : support@scriptandgo.com. Le service d’assistance et de suivi seront fournis en français ou anglais.
Le service d’assistance couvre la maintenance de 1er niveau portant sur les incidents et/ou Anomalies attribuées à une mauvaise utilisation du Progiciel/Logiciel.

Le service d’assistance et de support couvre la maintenance de 2e niveau portant sur les Anomalies découlant d’un défaut lié à l’installation, mais seulement dans la mesure où le Prestataire a lui- même procédé à l’installation.
Le service d’assistance et de support couvre la maintenance de 3e niveau portant sur les Incidents localisés directement dans le Progiciel/Logiciel qui ne peuvent être corrigés en remplaçant le matériel ou en reconfigurant le Progiciel/Logiciel, ces Anomalies étant localisées directement dans le Progiciel/Logiciel.

5. REDEVANCES

En contrepartie des services de maintenance fournis, le Client paiera au Prestataire les redevances de maintenance prévues dans tout accord et toutes commandes passées entre les parties.

Des redevances de maintenance pourront être facturées en sus pour tout service fourni relativement au Progiciel/Logiciel qui aurait été installé, intégré, personnalisé, modifié, amélioré ou altéré par un tiers autre qu’un prestataire agréé par Script & Go. Sauf clause contraire, toutes les redevances sont dues à compter de la date de prise d’effet du présent Contrat, et sont payables au Prestataire dans les trente (30) jours de la date de chaque facture, sans compensation, déduction ou retenue d’aucune somme qui pourrait être due au Client. Toutes redevances nées de la licence ou du contrat de maintenance sont non-remboursables et non annulables.

Si le contrat est renouvelé tacitement, le montant des redevances sera indexé sur l’indice Syntec à chaque date anniversaire du contrat et représentera 20% du montant des licences. L’indice de base sera le dernier publié au jour de la signature du contrat.

6. CLAUSE PENALE

En cas de défaut de paiement total ou partiel par le Client, ce dernier devra verser au prestataire une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte,non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

7. INFORMATION ET DE COOPERATION

Le Client reconnaît et accepte ses obligations d’information et de coopération à l’égard du Prestataire, pour lui permettre d’accomplir sa mission dans les meilleures conditions.

Il tiendra à jour un registre des Incidents (« logbook ») dans lequel il consignera régulièrement les Incidents survenus lors de l’utilisation du Logiciel en précisant leur contexte. Il tiendra ce registre à disposition du Prestataire.

Le Client remplira, sur demande annuelle du Prestataire, un certificatd’utilisation du logiciel. Il s’oblige à donner un accès libre à son site au Prestataire pour lui permettre d’intervenir dans le cadre du présentcontrat et de contrôler sur site l’usage qui est fait du Progiciel/Logiciel.

8. FORCE MAJEURE

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de maintenance découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

9. TRAITEMENT DES INCIDENTS

Le Client rapportera par l’intermédiaire du Correspondant qu’il auradésigné conformément aux stipulations de la section «10. Communications », les Incidents du Progiciel/Logiciel au support. Ce Correspondant devra nécessairement avoir suivi la formation dispenséepar le Prestataire. Il devra fournir suffisamment d’information pour permettre au Prestataire de reproduire l’Incident et de connaître lecontexte de sa survenance.

Si un rapport d’Incident est communiqué au support durant ses heures d’ouverture, le Prestataire la commencera le travail de qualification de l’Incident dans les quatre (4) heures ouvrées de l’appel téléphonique oudans les deux (2) jours ouvrés si ce rapport d’incident a étécommuniqué par courrier électronique.

Si l’Incident est qualifié d’Anomalie, l’équipe du support fera sesmeilleurs efforts pour fournir une solution de contournement dans les meilleurs délais. Des rapports de progression seront régulièrement communiqués auClient aux stades appropriés de la qualification de l’Incident, et ce aumoins une fois pour donner son résultat.

Le Client sera informé de la qualification de l’Incident, ainsi que de lapossibilité de la corriger et, le cas échéant, du délai nécessaire à sa correction (par une mise à jour ou un patch). Il lui sera donné uneexplication de la nature technique de l’Incident quand elle aura étédéterminée.

Les Incidents susceptibles de se reproduire pour lesquelles il existe une solution de contournement identifiée seront envoyés au Client par courrier électronique. Si le logiciel est mis à jour ou patché, le Client sera informé.

10. MISES A JOUR

En vertu du présent Contrat, le Client est fondé à recevoir sans frais, sur sa demande, toutes les mises à jours, évolutions, modifications ou nouvelles versions mineures x.n du Logiciel (“Mises à jour”), à l’exclusion des logiciels de nouvelle génération tels qu’une version x+1.n.

Le Client devra conclure une nouvelle licence d’utilisation pour obtenir et utiliser cette nouvelle version s’analysant comme un nouveau logiciel, et un nouveau contrat de maintenance s’y rapportant.

11. COMMUNICATIONS

Le Client devra communiquer au Prestataire la personne qu’il aura désignée comme son correspondant (le « Correspondant ») en lui indiquant notamment son nom, son adresse de courrier électronique et son numéro de téléphone.
Si ce correspondant vient à être remplacé, le Client avertira immédiatement le Prestataire et lui communiquera par écrit les informations relatives au nouveau correspondant.

Le Prestataire pourra contacter ce correspondant pour les questions relatives aux mises à jour du Progiciel/Logiciel.
Le Client pourra accéder aux informations relatives aux Mises à jour du Progiciel/Logiciel en demandant leur communication au correspondant. Le Prestataire peut également, à sa convenance, communiquer ces informations en contactant téléphoniquement le Correspondant.

Si le Client souscrit aux informations de mises à jour par courrier électronique, le Prestataire enverra par courrier électronique au Correspondant les informations relatives aux Mises à jour de la version x.n du Logiciel, dans le délai d’un (1) mois après la mise à disposition publique de la Mise à Jour.

12. RESTRICTION

Script&Go n’assurera le support et l’assistance que pour la génération en cours du Progiciel/Logiciel (x.n).

13. LIMITATION DE RESPONSABILITE

NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, A MOINS QUE LA LOI N’EN DISPOSE AUTREMENT, LE PRESTATAIRE NE SERA PAS RESPONSABLE, POUR QUELQUE MONTANT QUE CE SOIT, POUR DES DOMMAGES SPECIAUX, ACCIDENTELS OU INDIRECTS, DES PERTES D’ENGAGEMENT OU DE PROFITS COMMERCIAUX, DES ARRETS DE TRAVAIL, DES PERTES DE DONNEES, DES P ANNES OU DES DYSFONCTIONNEMENTS INFORMATIQUES, DES DOMMAGES EXEM-PLAIRES SE PRODUISANT ALORS MEME QU’IL AURAIT ETE INFORME DE L’EVENTUALITE DE TELS DOMMAGES.

NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, EN AUCUN CAS LE PRESTATAIRE NE SERA RESPONSABLE VIS-A-VIS DU CLIENT OU TOUTE ENTRE PERSONNE OU ENTITE, POUR UN MONTANT DOMMAGES-INTERETS EXCEDANT LES REDEVANCES PAYEES ET DUES PAR LE CLIENT AU PRESTATAIRE DANS LES DOUZE (12) MOIS PRECEDANT LA DATE DE LA PLAINTE.

14. LITIGES, LOI APPLICABLE

Le Contrat est régi et établi conformément à la loi française, nonobstant ses règles de conflit de loi.
En cas de litige, et après avoir vainement cherché une solution amiable pendant le mois suivant le premier échange écrit faisant part de la difficulté sans ambiguïté, les Tribunaux compétents seront exclusivement les Tribunaux de Rennes (France).